Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026. Les mentions signalées à compléter doivent être renseignées par l'éditeur avant l'ouverture des abonnements payants.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service ELISE, qui lit l'espace parents PRONOTE Primaire du client, avec son accord, pour lui restituer devoirs, rappels, messages, photos, documents et menus par e-mail, notification et tableau de bord. Le service est édité par [à compléter : raison sociale ou nom de l'éditeur] (« l'éditeur »).
2. Compte et conditions d'accès
Le service est réservé aux parents et responsables légaux disposant d'identifiants PRONOTE Primaire valides. Le client garantit être titulaire du compte PRONOTE connecté et autorisé à en consulter le contenu. Chaque demande d'inscription est vérifiée puis activée par l'éditeur. Le client garde ses identifiants ELISE confidentiels.
3. Offres et prix
| Offre | Prix mensuel | Prix annuel | Contenu |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 0 € | Devoirs du soir, affaires du matin, devoirs de la semaine, un enfant suivi, 1 destinataire, espace famille |
| Évolution | 3,50 € TTC | au mois uniquement | Gratuit + tous les enfants du compte, pièces jointes (fiches, photos) dans l'espace ELISE, 2 destinataires, carnet de la classe et photos, notifications sur le téléphone, menu, horaires au choix, tableau de bord |
| Premium | 4,50 € TTC | 37,50 € TTC (prix de lancement ; prix de référence 40 € TTC) | Évolution + pièces jointes dans les e-mails, 5 destinataires, mode Tribu (enfants choisis par destinataire), messages de l'enseignant, calendrier synchronisé, alertes documents, agenda, absences, évaluations, activité en classe, récap du dimanche, galerie photos |
L'offre Évolution est proposée au mois uniquement. L'offre Premium existe au mois ou à l'année ; le tarif annuel de lancement (37,50 € TTC) est affiché avec le prix de référence qui s'appliquera ensuite (40 € TTC), la date de fin du prix de lancement étant indiquée sur le site lorsqu'elle est fixée. Des codes promotionnels peuvent être proposés : ils sont personnels lorsqu'ils sont adressés nominativement à une famille (non cessibles, à usage unique, avec une date de validité) ou publics lors d'opérations saisonnières ; sauf mention contraire, les offres promotionnelles sont réservées aux nouveaux abonnés de l'offre visée (une famille ayant déjà réglé cette offre ne peut pas en bénéficier) ; une remise « mois offert » avec enregistrement d'un moyen de paiement décale la première échéance d'autant, le client pouvant résilier avant celle-ci sans frais. Les prix s'entendent par famille ; l'offre Gratuit suit un seul enfant, les offres Évolution et Premium tous les enfants du compte PRONOTE. [à compléter : préciser si TVA applicable et le taux]. L'éditeur peut modifier ses prix ; le client en est informé au moins 30 jours avant, et peut résilier.
4. Essai gratuit
À l'activation de son compte, chaque famille bénéficie de 30 jours d'accès à l'offre Premium, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, le compte passe à l'offre Gratuit, sauf souscription expresse d'une offre payante. Aucun prélèvement n'a lieu sans l'accord explicite du client. Tant que le paiement en ligne n'est pas ouvert, l'éditeur peut prolonger l'essai ; le client peut réserver l'offre de son choix et sera informé par e-mail de l'ouverture des abonnements.
5. Paiement, durée, résiliation
Le paiement des offres Évolution et Premium s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ([à compléter : Stripe ou autre]). L'abonnement mensuel est reconduit chaque mois, l'abonnement annuel chaque année, sauf résiliation. La résiliation se fait en un clic depuis l'espace famille et prend effet à la fin de la période payée ; aucun préavis ni frais.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, par e-mail à [à compléter : e-mail de contact]. Si le client demande que le service payant commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix correspondant à la période consommée.
7. Fonctionnement et limites du service
ELISE dépend de la disponibilité et de la structure de PRONOTE, édité par Index Éducation, avec lequel l'éditeur n'a aucun lien. Une évolution de PRONOTE, une indisponibilité ou un changement d'identifiants peut retarder ou interrompre les envois ; l'éditeur s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais et à informer le client en cas d'interruption prolongée. Les contenus restitués sont ceux publiés par l'école : ELISE ne les modifie pas et ne garantit pas leur exhaustivité. Le client conserve la responsabilité de consulter PRONOTE en cas de doute.
8. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité des envois, sans garantie de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un oubli, un retard ou une information manquante dans PRONOTE, ni pour un dommage indirect. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.
10. Suppression du compte
Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace ; toutes ses données sont alors effacées. L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions, après en avoir informé le client.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales, ou les tribunaux compétents.